Évacuation des eaux provenant d'une piscine privée

ecoulementC'est le Décret du 03 juin 1994 qui fixe les règles. Une redevance d'assainissement peut vous être facturée si vous videz votre eau de piscine dans le réseau d'égout public. Le déversement des eaux usagées d'une piscine privée dans la nature constitue une infraction à l'article L212-2 du code de l'environnement. Un propriétaire qui vidange sa piscine sur son terrain est responsable en cas d'écoulement intempestif sur un terrain voisin.

Cartographie du bruit dans l'environnement

La Commune de Milhaud est compétente en matière de lutte contre les nuisances sonores. Conformément à La directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, elle a réalisé en 2012, des cartes stratégiques de bruit, destinées à présenter l’impact du bruit sur le périmètre de l’unité urbaine de Milhaud. Sur cette base la cartographie à été élaborée, en concertation avec l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures concernées. Cette cartographie a été approuvée en conseil Municipal le 25 Juin 2013.

CartoBruit

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Étude préalable à la création d'une ZAC

vue projet

Le public est informé que, par délibération du 18 mars 2015, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud a lancé la procédure de concertation visant à la création d'une ZAC au Sud ouest de la partie agglomérée de la commune, et a délimité un périmètre d'étude.
Le dossier est consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture des bureaux : 8H30 à 12H et de 14H à 17H30 du lundi au vendredi.

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