ARRÊTÉ N°DDTM-SEA-2024-004
encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux températures élevées d'août 2023
(ANNULE & REMPLACE N°DDTM-SEA-2024-003)
Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder à l'arrêté et aux documents
ANNEXE 1A : Attestation comptable
ANNEXE 1B : Déclaration par l'exploitant des rendements
CERFA N°53002*01 : Demande d'indemnisation des pertes de récolte
NOTICE EXPLICATIVE - Campagne 2023