C'est le Décret du 03 juin 1994 qui fixe les règles. Une redevance d'assainissement peut vous être facturée si vous videz votre eau de piscine dans le réseau d'égout public. Le déversement des eaux usagées d'une piscine privée dans la nature constitue une infraction à l'article L212-2 du code de l'environnement. Un propriétaire qui vidange sa piscine sur son terrain est responsable en cas d'écoulement intempestif sur un terrain voisin.
